Conditions générales d'utilisation de Quittalo

1. Objet du service

Quittalo est une application mobile d'aide à la gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs particuliers. Elle permet d'enregistrer des biens, des locataires et des baux, de suivre les loyers mois par mois, d'éditer des quittances de loyer au format PDF, et de calculer la révision annuelle du loyer à partir de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Votre compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@quittalo.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

Un compte est destiné à un seul utilisateur. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis les réglages de l'application.

3. Vos données et vos documents

Vous restez propriétaire de l'ensemble des informations que vous saisissez : biens, locataires, baux, montants, notes et signature. Quittalo ne les exploite qu'aux fins de vous fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Les documents produits par l'application sont générés à partir de vos seules saisies. Une quittance reprend les montants, dates et coordonnées que vous avez renseignés : il vous appartient de vérifier leur exactitude avant tout envoi à votre locataire. De même, une révision de loyer est calculée avec le trimestre IRL de référence que vous indiquez ; vérifiez qu'il correspond bien à celui figurant sur votre bail.

Vous êtes seul responsable de la conformité des documents que vous transmettez à des tiers, ainsi que du respect de vos obligations de bailleur.

4. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement continu de l'application, sans pouvoir le garantir. Le service peut être momentanément indisponible en raison d'une maintenance, d'une panne de nos hébergeurs ou d'un événement hors de notre contrôle.

Les données sont sauvegardées par notre hébergeur, mais aucune sauvegarde n'est infaillible : conservez par ailleurs les documents importants (baux signés, quittances émises) hors de l'application.

5. Tarifs et abonnement

L'accès complet à Quittalo est soumis à un abonnement, sans limite du nombre de biens gérés.

Une période d'essai gratuite est offerte lors de la première souscription. Sa durée exacte est indiquée dans l'application au moment de la souscription ; elle est annulable à tout moment avant son terme, sans engagement. Cette offre d'introduction est accordée par Apple une seule fois par identifiant Apple : elle ne s'applique ni à une souscription ultérieure, ni au passage d'une formule à l'autre. L'application ne l'annonce que lorsque vous y êtes réellement éligible.

L'abonnement est proposé au prix de 7,99 € TTC par mois ou de 69,99 € TTC par an. Ces prix sont susceptibles d'évoluer : toute augmentation vous est notifiée avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues par l'App Store, et ne s'applique jamais à une période déjà réglée.

L'abonnement se reconduit automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance. La souscription, la facturation et la résiliation s'effectuent exclusivement via l'App Store d'Apple, depuis les réglages de votre compte Apple. Nous n'avons accès ni à vos moyens de paiement, ni à la gestion de votre abonnement.

Sans abonnement actif, vous ne perdez rien de ce que vous avez enregistré. Vos biens, vos baux, vos locataires, vos loyers et vos quittances déjà émises restent consultables dans l'application ; votre profil de bailleur et votre signature restent modifiables ; vous pouvez demander l'export de vos données à support@quittalo.fr et supprimer votre compte à tout moment. Seules les actions suivantes sont suspendues :

• créer un bien ou modifier un bien existant ;
• enregistrer un locataire et son bail ;
• marquer un loyer encaissé ;
• émettre et transmettre une nouvelle quittance ;
• appliquer une révision de loyer.

Les comptes créés avant l'introduction de l'abonnement sont informés du changement au premier lancement de la version qui l'introduit, avant que la moindre action ne soit suspendue. Aucune période déjà écoulée n'est facturée rétroactivement.

6. Limitation de responsabilité

Quittalo est un outil d'aide à la gestion : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Les calculs proposés, notamment la révision IRL, appliquent des règles de droit commun mais ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque bail (zone tendue, encadrement des loyers, clauses spécifiques, travaux).

Pour toute situation contentieuse ou complexe, consultez un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable ou association de propriétaires.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice résultant d'une saisie erronée, d'une interprétation des documents produits, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

7. Utilisation loyale

Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à ne pas utiliser l'application à des fins illicites. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement caractérisé, après vous en avoir informé lorsque cela est possible.

8. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec l'application. Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à support@quittalo.fr. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément au droit de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Le texte de cette page est également accessible dans l'application : Réglages → Conditions d'utilisation.