Conditions générales d'utilisation de Quittalo

1. Objet du service

Quittalo est une application mobile d'aide à la gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs particuliers. Elle permet d'enregistrer des biens, des locataires et des baux, de suivre les loyers mois par mois, d'éditer des quittances de loyer au format PDF, et de calculer la révision annuelle du loyer à partir de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Votre compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@quittalo.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

Un compte est destiné à un seul utilisateur. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis les réglages de l'application.

3. Vos données et vos documents

Vous restez propriétaire de l'ensemble des informations que vous saisissez : biens, locataires, baux, montants, notes et signature. Quittalo ne les exploite qu'aux fins de vous fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Les documents produits par l'application sont générés à partir de vos seules saisies. Une quittance reprend les montants, dates et coordonnées que vous avez renseignés : il vous appartient de vérifier leur exactitude avant tout envoi à votre locataire. De même, une révision de loyer est calculée avec le trimestre IRL de référence que vous indiquez ; vérifiez qu'il correspond bien à celui figurant sur votre bail.

Vous êtes seul responsable de la conformité des documents que vous transmettez à des tiers, ainsi que du respect de vos obligations de bailleur.

4. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement continu de l'application, sans pouvoir le garantir. Le service peut être momentanément indisponible en raison d'une maintenance, d'une panne de nos hébergeurs ou d'un événement hors de notre contrôle.

Les données sont sauvegardées par notre hébergeur, mais aucune sauvegarde n'est infaillible : conservez par ailleurs les documents importants (baux signés, quittances émises) hors de l'application.

5. Tarifs et abonnement

Quittalo est gratuit pour la gestion d'un logement. La gestion de plusieurs logements pourra faire l'objet d'un abonnement payant, dont le prix est indiqué dans l'application avant toute souscription.

Les abonnements sont souscrits et facturés via l'App Store d'Apple. La résiliation s'effectue directement depuis les réglages de votre compte Apple ; elle prend effet à la fin de la période en cours. Nous n'avons accès ni à vos moyens de paiement, ni à la gestion de votre abonnement.

Les fonctionnalités disponibles gratuitement au moment de votre inscription ne deviendront pas payantes de façon rétroactive sans que vous en soyez informé.

6. Limitation de responsabilité

Quittalo est un outil d'aide à la gestion : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Les calculs proposés, notamment la révision IRL, appliquent des règles de droit commun mais ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque bail (zone tendue, encadrement des loyers, clauses spécifiques, travaux).

Pour toute situation contentieuse ou complexe, consultez un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable ou association de propriétaires.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice résultant d'une saisie erronée, d'une interprétation des documents produits, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

7. Utilisation loyale

Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à ne pas utiliser l'application à des fins illicites. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement caractérisé, après vous en avoir informé lorsque cela est possible.

8. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec l'application. Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à support@quittalo.fr. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément au droit de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Le texte de cette page est également accessible dans l'application : Réglages → Conditions d'utilisation.